Super Soco Pro Leasing

Conditions Générales de Location

Article 1 DÉFINITIONS

Dans le présent Contrat et ses annexes éventuelles, les mots ou expressions suivants auront la signification ci- après :

VÉHICULE : le ou les véhicules électriques neufs et ses (leurs) équipements qui font l’objet de la location (y compris les accessoires) et décrits aux Conditions Particulières.

LIVRAISON : la mise à disposition du Véhicule à l’adresse du Locataire ou de celle précisée aux Conditions Particulières. Un procès-verbal de livraison sera signé par le Locataire. Un original devra être remis au Loueur.

MISE A DISPOSITION : toutes actions et prestations devant permettre l’utilisation du Véhicule. Ces prestations ou actions sont à la charge financière du Locataire qui prend toutes mesures nécessaires à leur mise en œuvre. Le transfert des risques s’effectue après réception sur le site de livraison mentionné aux Conditions Particulières.

EONIA : indice monétaire publié journellement par les journaux financiers.

Article 2 OBJET

Le présent contrat a pour objet la location longue durée sans option d’achat du Véhicule dont la désignation figure aux Conditions Particulières. Le Véhicule, propriété du Loueur, devra être restitué par le Locataire au terme de la location.

Chaque Contrat est constitué, pour chaque Véhicule loué, des présentes conditions générales et des conditions particulières de location (ci-après les « Conditions Particulières de location ») détaillant les conditions de prestations de services associées, signées par les Parties.

Article 3 FORMATION DU CONTRAT

    1. Le  Locataire  choisit  librement  la marque, le modèle et, le cas échéant, les options et équipements supplémentaires. A réception du Contrat signé par le Locataire, et après acceptation de son dossier par le Loueur, ce dernier passera commande auprès de ses fournisseurs agréés.
    2. Sauf cas de livraison immédiate du Véhicule, le locataire disposera d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de son acceptation de l’offre pour notifier, par courrier recommandé avec accusé de réception, la modification ou l’annulation de sa commande au Loueur sans avoir à supporter une quelconque indemnité.

3.3 En cas de modification ou d’annulation de sa commande de Véhicule après l’expiration du délai de trois (3) jours ouvrés précité, le Locataire devra verser immédiatement au Loueur une indemnité forfaitaire d’annulation de commande égale à :

  • trois (3) mois de loyers totaux TTC (toutes redevances au titre des prestations de services souscrites incluses) si le Véhicule n’a pas encore été immatriculé, ou ;
  • six (6) mois de loyers totaux TTC (toutes redevances au titre des Prestations de services souscrites incluses) si le Véhicule a déjà été immatriculé.
    1. La date de livraison du Véhicule loué figurant sur la confirmation de  la  commande émanant du Loueur est celle annoncée par le Fournisseur et acceptée par le Locataire. Le Loueur ne pourra à ce titre et en aucun cas, être tenu responsable d’un quelconque retard de livraison du Fournisseur. La mise à disposition du Véhicule loué est effectuée dans les locaux déterminés par le Loueur, ou au  lieu expressément indiqué au moment de la commande par le Locataire qui en supporte alors tous les frais supplémentaires éventuels.
    2. Au moment de la prise en charge du Véhicule loué, le Locataire (le cas échéant représenté par l’utilisateur du Véhicule loué) signe le document intitulé Procès-verbal de livraison et atteste ainsi que le véhicule livré est conforme à celui désigné dans les Conditions Particulières de location, en bon état de fonctionnement et de présentation. Le Procès-verbal de livraison atteste également de la date et de l’heure de prise en charge du Véhicule loué. Le fait, pour le Locataire (ou l’utilisateur du Véhicule loué), de prendre livraison du Véhicule loué entraîne systématiquement le transfert de la garde juridique et rend exigible l’indemnité d’utilisation définie à l’article 2 ci-dessus ou le premier loyer. Au cas où le Locataire (ou l’utilisateur du véhicule) viendrait à prendre livraison du Véhicule loué sans signer le Procès-verbal de livraison :
  • Le Véhicule loué sera considéré comme conforme à la commande passée par le Locataire, celui-ci ne pouvant plus invoquer ultérieurement la non-conformité du Véhicule loué pour remettre en cause tout ou partie du Contrat
  • La date retenue pour le transfert de la garde juridique sera, sauf preuve contraire rapportée par le Locataire, la date de prise en charge effective du Véhicule loué annoncée au Loueur par l’établissement ou l’organisme de livraison.
    1. En cas de non-conformité du Véhicule loué avec celui désigné dans les Conditions Particulières de location ou en cas d’état défectueux, le Locataire (ou l’utilisateur du Véhicule loué) doit systématiquement le mentionner dans le procès-verbal de livraison, refuser la prise en charge du Véhicule loué et en informer immédiatement le  Loueur  par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Locataire qui accepte de prendre livraison d’un véhicule non conforme à celui désigné dans les Conditions Particulières de location, ne pourra plus invoquer ultérieurement la non-conformité du Véhicule loué pour remettre en cause tout ou partie du Contrat. Le Loueur ne saurait être tenu responsable de la non-conformité du Véhicule loué au descriptif figurant dans les Conditions Particulières de location, si cette non-conformité résulte de changements de spécifications techniques du constructeur ou de dispositions légales ou réglementaires.

Si le Véhicule n’a pas été pris en charge par le Locataire (ou l’utilisateur du Véhicule loué), et faute d’avoir reçu une contestation invoquant expressément sa non-conformité et en précisant les motifs dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de sa mise à disposition, le Loueur aura la faculté de résilier de plein droit le Contrat huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. Le Locataire sera alors redevable  pour  chaque  Véhicule  loué  d’une  indemnité  forfaitaire  d’annulation  de  commande  égale à six (6) mois de loyers totaux TTC (toutes redevances au titre des Prestations de services souscrites incluses).

Article 4 SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE

Les Parties acceptent le principe d’une signature électronique du contrat de location. Elles reconnaissent que les éléments d’identification utilisés dans le cadre du Service, à savoir les OTP SMS, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1367 du Code Civil. Il est rappelé que la Signature électronique fondée sur un certificat fait produire ses effets juridiques au Contrat, au même titre qu’une signature manuscrite. Les Parties et DOCUSIGN acceptent que les éléments d’horodatage soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

Article 5 DUREE DU CONTRAT

Le Contrat de location est conclu pour la durée irrévocable fixée aux Conditions Particulières. Il prend effet au premier jour de la période civile (selon la périodicité du loyer) suivant la date de la prise en charge du Véhicule loué par le Locataire telle que constatée dans les conditions de l’article 3.5 ci-dessus par la signature du procès-verbal de livraison. La période éventuelle entre la livraison et le début du Contrat donnera lieu à la facturation d’une redevance locative définies comme suit : la redevance locative est due au titre de la mise à disposition du Véhicule entre le jour de la livraison et la date du premier loyer. Elle est calculée proportionnellement au montant de ce dernier.

Article 6 LOYERS REDEVANCES

Le montant des loyers est précisé aux Conditions Particulières.

Les loyers et redevances de mise à disposition, majorés de la TVA au taux en vigueur, sont payables terme à échoir, sauf dérogation écrite du Loueur.

Le  premier  loyer  est  exigible  le  premier  jour  du  mois  suivant  la  date  de  livraison  ou d’installation du Véhicule. Ce loyer ne doit pas être confondu avec l’éventuelle redevance locative définie à l’article 5.

    1. Les échéances payées au titre du Contrat se composent des loyers financiers dus par le Locataire au titre de l’utilisation du Véhicule loué dont les montants figurent aux Conditions Particulières de location, et des redevances dues au titre des prestations associées dont les montants figurent aux Conditions Particulières de services. Ces échéances sont dues jusqu’à la restitution effective du Véhicule loué et son payables mensuellement. Le règlement de toutes sommes dues au titre du Contrat sera effectué auprès du Loueur par prélèvement SEPA, sauf convention contraire entre les Parties. A cet effet, le Locataire signe avec les présentes le mandat de prélèvement SEPA sur lequel est mentionné l’identifiant Créancier SEPA (« ICS ») du Loueur et la Référence Unique du Mandat (« RUM »), et par lequel il autorise le Loueur à prélever les Loyers et redevances  de  services, et plus généralement toutes sommes dues au titre du Contrat sur son compte bancaire à compter de la date de prise en charge du Véhicule loué.

Pendant  toute  la  durée  du  Contrat, le Locataire s’engage à informer le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trente (30) jours avant, de tout changement de domiciliation bancaire. Les échéances restent fixes pendant toute la durée initiale de location. Les échéances sont exprimées H.T. et seront majorées des taxes en vigueur.

    1. En cas de variation à la hausse des éléments tarifaires externes au Loueur utilisés par ce dernier pour le calcul des loyers du véhicule entre la date d’acceptation de l’offre de location et  la date de confirmation de commande de la part du fournisseur, les loyers seront révisés proportionnellement à cette variation (tarifs constructeurs, options, accessoires, frais d’immatriculation, taxes, etc.) et payables par le Locataire.
    2. En  cas  d’immobilisation,  même prolongée, du Véhicule loué et pour quelque cause que ce soit, le Locataire ne pourra prétendre à aucune réduction des échéances ni à aucune indemnité compensatrice de la part du Loueur.
    1. En cas de retard dans le paiement de tout ou partie des échéances ou de toute autre somme due au Loueur par le Locataire au titre du Contrat, le Loueur se réserve le droit, sans préjudice des dispositions de l’article 15 ci-après, de facturer au Locataire, en sus des sommes dues en principal :
  • des intérêts calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité,
  • conformément à la loi n°2012-387 des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée.

En cas d’impayé partiel ou total d’une seule facture, le Loueur se réserve le droit de réclamer, sans mise en demeure préalable, le paiement immédiat de toutes les sommes qui pourraient être dues, et de subordonner l’exécution de toute nouvelle commande ou location à ce règlement. En outre, le Loueur se réserve le droit, après en avoir averti le Locataire par courrier recommandé avec accusé de réception, de suspendre tout ou partie des prestations souscrites (optionnelles ou non) et/ou toute nouvelle recharge de batterie sans que le Locataire puisse prétendre à une quelconque compensation ou indemnisation.

Les prestations seront rétablies par le Loueur après entier règlement des sommes dues par le locataire, le Loueur se réservant alors la possibilité de facturer au locataire des frais de gestion. Toute transmission du dossier au service contentieux du Loueur engendre des frais de dossier correspondant à cinq pour cent (5%) du montant de la créance exigible avec un minimum de quarante (40) euros. Dans l’hypothèse  de  créance  garantie  en  partie  par  une  sûreté,  tout  règlement  partiel s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non garantie de la créance.

    1. Le Loueur se réserve le droit de facturer au Locataire des frais de gestion forfaitaires, pour la réalisation de toute prestation non expressément incluse au Contrat, ainsi des frais en cas de réalisation de « charge rapide » de la batterie principale, selon la tarification en vigueur chez le Loueur au jour de la facturation.

6.6. Le Locataire accepte de se voir communiquer toute pièce de facturation sous format électronique à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières du Contrat. Dans pareil cas, le Locataire renonce expressément au droit de contester la validité des factures électroniques qui lui seraient transmises du seul fait qu’il s’agisse d’une transmission par voie électronique.

Article 7 FRAIS DE GESTION

Le Loueur facture au Locataire, au titre de la gestion du Contrat de location, des frais de services selon la grille tarifaire du Loueur jointe au Présentes.

Article 8 TAXES

Les loyers indiqués aux Conditions Particulières sont hors taxes. Tous droits et taxes afférents à la présente location sont à la charge du Locataire et facturés en même temps que les loyers, au taux en vigueur au jour de la facturation. Toute modification légale de ces droits et taxes s’applique de plein droit et sans préavis.

Article 9 LIVRAISON INSTALLATION EXPLOITATION DU VÉHICULE

1.Le Véhicule loué est livré avec l’équipement standard dans le type de la marque. Sauf stipulation contraire du Locataire, il est remismuni  de  son  certificat  d’immatriculation.  Les  démarches  relatives  à l’établissement du certificat d’immatriculation du Véhicule loué sont effectuées par le Loueur à qui le Locataire donne mandat (avec faculté de substitution) par les présentes et à charge pour le Locataire de fournir au Loueur tous les documents nécessaires. Sur demande du Locataire ou en cas de carence de ce dernier, le Loueur pourra également procéder au nom et pour le compte du Locataire aux démarches pour la délivrance d’un duplicata en cas de perte ou vol du certificat d’immatriculation ou pour la modification de l’adresse du Locataire. A ce titre, le Loueur facturera au Locataire, en plus des frais inhérents à ces procédures, des frais de gestion selon les conditions tarifaires indiquées à l’article 7 ci-dessus.

  • L’installation  d’accessoires  ou  d’équipements  supplémentaires,  toute  modification  ou  transformation  du  Véhicule  loué,  ainsi  que l’apposition  de  peintures,  autocollants  ou  marquages  quelconques  doivent  systématiquement  faire  l’objet  d’une  autorisation  écrite préalable  de  la  part  du  Loueur.  L’installation  de  ces accessoires ou équipements, de même que la réalisation de toute modification ou transformation, est alors  réalisée  sous  la seule responsabilité du Locataire et conformément aux préconisations du Constructeur. En tout état de cause, si certains accessoires ou équipements font l’objet d’une législation ou réglementation particulières, il appartient au Locataire d’en assurer l’entretien. Par ailleurs, les conséquences de leur utilisation et/ou des cas de non-respect de la réglementation en vigueur relative à ces accessoires ou équipements sont intégralement supportées par le Locataire. En cas de détérioration du Véhicule loué ou de demandes d’engagement de dépenses relatives à l’entretien du Véhicule loué inhérentes à l’existence d’accessoires ou d’aménagements spéciaux, le Locataire supportera seul la charge de ces coûts induits et ce, même au cas où le Loueur aurait donné son accord de principe et/ou financé la monte de ces accessoires ou aménagements spéciaux. Les accessoires et équipements supplémentaires, dont l’installation aura été autorisée par le Loueur, resteront la propriété du Locataire pendant la durée de la location. En fin de location, le Locataire pourra, soit démonter ces équipements et accessoires et remettre, à ses frais, le Véhicule loué dans son état d’origine, soit avec l’accord du Loueur les restituer avec le Véhicule loué. Dans cette dernière hypothèse, lesdits accessoires et équipements deviendront la propriété du Loueur au jour de la restitution sans qu’aucun paiement compensatoire ne soit dû par celui-ci au Locataire à quelque titre que ce soit. En ce qui concerne les marquages, peintures et autocollants, le Locataire restera débiteur vis-à- vis du Loueur de tous frais liés à leur suppression en fin de location ainsi qu’à la réparation des dommages qu’elle aura pu causer.
  • Tout accessoire ou équipement de quelque nature que ce soit, rendu obligatoire en cours de location par le fait de dispositions légales

ou réglementaires, demeure à la charge exclusive du Locataire (en ce compris la pose, l’entretien, les réparations desdits accessoires ou équipements). Ces accessoires et équipements rendus obligatoires et incorporés au Véhicule loué resteront la propriété du Loueur en fin de location sans qu’aucun paiement compensatoire ne soit dû par le Loueur au Locataire à quelque titre que ce soit. De même, le coût de

la mise en conformité du Véhicule loué aux exigences d’une nouvelle législation ou réglementation, qui constituerait une obligation incombant au propriétaire, sera immédiatement et intégralement répercuté au Locataire.

Article 10 – PROPRIETE DU VEHICULE

    1. En prenant livraison du Véhicule loué, le Locataire en devient le gardien à titre exclusif et en assume seul la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1242 du Code Civil. Le Locataire s’interdit notamment de sous-louer le Véhicule loué qui lui est confié (ce y compris dans le cadre d’un service d’auto-partage) ainsi que de s’en dessaisir de quelque façon que ce soit. En sa qualité de gardien, le Locataire assumera les conséquences directes ou indirectes de tout événement survenant pendant la période de location, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers et/ou immobilisant le Véhicule loué, qu’il soit couvert ou non par son assureur. Sa responsabilité  s’étendra  également  dans  les  conditions  de  droit  commun  aux  conséquences d’évènements s pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du Véhicule loué.
    2. Le Véhicule loué demeure la propriété exclusive du Loueur ou de sociétés de son groupe. Le Locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux et à ses frais exclusifs. Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation du Véhicule loué, le Locataire s’oblige notamment à :
  • en aviser sans délai le Loueur, et
  • élever toute protestation et à prendre toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété du Loueur, et
  • obtenir à ses frais la mainlevée de toute saisie qui ne résulterait pas d’une décision rendue à l’encontre du Loueur lui-même, sans préjudice de l’action en revendication réservée au Loueur. S’il n’a pu être procédé à la mainlevée dans les dix (10) jours de la saisie, le Contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Locataire qui devra alors régler au Loueur l’indemnité de résiliation prévue à l’article 14 ci-après majorée de tous frais et débours du Loueur consécutifs à cette saisie.

Article 11- CONDITIONS D’UTILISATION DU VÉHICULE

    1. A défaut de mention contraire sur le procès-verbal de livraison, le Locataire reconnaît avoir reçu les manuels et/ou guides émanant du Constructeur relatif à l’utilisation et à l’entretien du Véhicule loué. Il s’engage à se conformer aux normes y étant prescrites, et en particulier à celles relatives au contrôle des niveaux. Il s’engage également à utiliser ou à faire utiliser le Véhicule loué dans des conditions normales, raisonnablement, en le conservant en bon état de fonctionnement et de  présentation  conformément  aux  dispositions  légales  et réglementaires en vigueur. En outre, pendant toute la durée de la location, le Locataire s’engage à faire effectuer chez un représentant agréé de la marque du Véhicule loué, les visites d’entretien prescrites par le Constructeur ainsi que toutes réparations qui pourraient s’avérer nécessaires. Le Loueur, ou son mandataire, pourra à tout moment demander à s’assurer du bon état du Véhicule loué. Le Véhicule loué est, sauf convention contraire,  destiné  à  n’être  utilisé  que  sur les voies carrossables ouvertes à la circulation (étant précisé que toute circulation en zones d’accès restreints par une réglementation particulière telles que celles existantes sur les sites aéroportuaires est exclue à ce titre). Le  Locataire  s’interdit  de  participer  avec  son  Véhicule  loué  à  des  rallyes,  courses,  essais  de  vitesse ou compétitions et à effectuer tout remorquage à l’aide du Véhicule loué sans l’accord préalable et écrit du Loueur. Le Locataire s’interdit par ailleurs d’utiliser le véhicule à des fins de tests ou d’essais tel que notamment des tests électriques ou d’installations électriques. Le Locataire s’engage également à ne pas sous-louer le Véhicule loué, ni à en faire usage pour l’apprentissage de la conduite (sauf conduite accompagnée) ou pour le transport à titre onéreux  de  passagers,  de  marchandises  ou  de messagerie, sauf accord préalable du Loueur. Enfin le Locataire veillera à ne pas utiliser le Véhicule loué à des fins de transport de toutes matières inflammables, explosives, radioactives, corrosives ou comburantes.
    2. Le Locataire s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord qu’il remplacera à ses frais en cas de perte ou de vol, ainsi

qu’à  n’utiliser  le  Véhicule  loué  qu’après  être  en  possession  des  pièces  et  documents  réglementaires autorisant sa mise en circulation. Il s’engage  également  à  ne  pas  confier  l’usage  du  Véhicule  loué  à  des  personnes  non  titulaires  d’un  permis  de conduire régulièrement obtenu, en cours de validité et correspondant à la catégorie du Véhicule loué concerné ainsi qu’à ne pas en permettre l’usage à toute personne sous l’influence de stupéfiants ou d’un état alcoolique.

    1. Le Locataire fera son affaire personnelle de tous les impôts, droits, taxes fiscales et parafiscales, redevances pour utilisation du domaine public (forfaits post-stationnement), présents ou à venir (toutes modifications du régime fiscal intervenant postérieurement à la signature du Contrat restant à la charge du Locataire et étant automatiquement répercutées sur les loyers), de toute pénalité ou tout malus liés à toute nouvelle réglementation relative à la protection de l’environnement ainsi que des amendes et contraventions afférents à la détention ou à l’usage du véhicule. A ce titre, le Locataire sera responsable des conséquences civiles, administratives et pénales de toutes utilisations du domaine public ou infractions commises au cours de la location et relatives à la conduite ou au stationnement du Véhicule loué que celles-ci soient établies contre lui, ses préposés ou toute autre personne usant du Véhicule loué avec ou sans l’accord du Locataire, hors le cas de vol déclaré. En cas de réception par le Loueur
  • d’interrogations  des  autorités  publiques  (notamment  de  l’ANTAI)  quant  au  Locataire  du  Véhicule  loué  ou  d’amendes quelles qu’elles soient, celles-ci seront systématiquement traitées et donneront lieu à la communication de l’identité du Locataire et de ses coordonnées aux autorités ;
  • de forfaits post stationnement, le Loueur d’origine aura la faculté de les régler et de les facturer au Locataire à l’euro près. Un forfait destiné à couvrir les frais liés à ce traitement sera alors également facturé au Locataire, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément, selon conditions tarifaires applicables en vigueur chez le Loueur au moment de la facturation. Les conséquences de tout changement de régime fiscal venant modifier, à la baisse ou à la hausse, l’un des éléments économiques du Contrat seront immédiatement et intégralement répercutées au Locataire.
    1. Le Locataire, s’il est à jour de ses obligations, notamment du paiement de l’ensemble de ses loyers et de toutes sommes dues au titre du Contrat, est autorisé par le Loueur à faire circuler le Véhicule loué en dehors du territoire de la France métropolitaine dans les pays validés et couverts par l’assurance du Locataire tels que figurant sur la carte verte d’assurance mais ce occasionnellement pour des durées limitées dans le respect de la réglementation de ces pays.
    2. Le  locataire  s’engage  à  présenter  au  contrôle  technique  tout  Véhicule  loué  qui,  en  raison  de  la  date  de  sa  première  mise  en circulation, y serait réglementairement astreint. A défaut de respecter les délais impartis par la réglementation en vigueur, le Locataire supportera les conséquences pécuniaires ou pénales qui découleront de cette inobservation. De même, en cas de confiscation du titre de circulation du Véhicule loué par les autorités judiciaires pour défaut de présentation de contrôle technique, le Locataire sera tenu d’accomplir à ses frais et sous sa responsabilité toutes démarches aux fins de récupérer ledit titre de circulation.
    3. Le Véhicule loué est couvert par la garantie du constructeur et par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Locataire ayant librement choisi la marque et les caractéristiques du Véhicule loué, la responsabilité du Loueur ne pourra en aucun cas être recherchée en raison des défauts ou vices cachés pouvant affecter le  Véhicule  loué, ses éléments, pièces, accessoires  ou  équipements.  Le  Loueur  délègue  d’ores  et  déjà  au  Locataire  qui  accepte,  tous  ses  droits  et  obligations  au  titre  de  la garantie légale et de la garantie constructeur et qui  sont  normalement  attachés  à  la  propriété  du  Véhicule loué. En conséquence, le Locataire exercera, seul, à ses frais et en son nom, tout recours auprès du constructeur ou de son représentant, notamment en raison des défauts ou vices cachés pouvant affecter le Véhicule loué, ses éléments, pièces, accessoires ou équipements. Les dispositions du présent article ne concernent toutefois pas l’action en résolution de la vente du Véhicule loué qui demeure la prérogative du seul Loueur.
    4. Le Loueur délègue d’ores et déjà au Locataire qui accepte, tous ses droits et obligations attachés à la propriété du Véhicule loué afin d’effectuer, à ses seuls frais, toutes démarches utiles liées à cette procédure et notamment celles permettant de remettre le Véhicule loué en conformité à la réglementation en  vigueur  et  d’obtenir  la  main levée du certificat d’immatriculation. Cette faculté ne concerne toutefois  pas  l’action  en  résolution  de  la  vente  du  Véhicule  loué  qui  demeure  la  prérogative  du  seul  Loueur.  Le Locataire s’engage à garantir et indemniser intégralement le Loueur de tous préjudices ou conséquences financières résultant d’une réclamation ou d’une action, de quelque nature que ce soit, exercée par un tiers et fondée sur un manquement du Locataire à ses obligations dans le cadre de la procédure VE.

Article 12 PRESTATIONS DE SERVICES

Au-delà de l’usage du Véhicule, le contrat de location peut inclure des prestations de services dont la nature et l’étendue sont décrites ci dessous  sous  les  rubriques  A  à  D.  La  prestation  A  (Maintenance/Assistance)  est  une prestation dont la souscription est impérative et fait partie intégrante du Contrat. Les prestations B (Gestion des pneumatiques), C (Gestion de l’énergie) et D (Véhicule de remplacement) constituent des prestations optionnelles distinctes les unes des autres et qui peuvent être souscrites en complément de la prestation A. La mention des prestations dans les Conditions Particulières de services fait foi de leur souscription. A l’exception de la garantie assistance incluse dans les prestations A (Maintenance Assistance) ou d’accord exprès du Loueur, les prestations seront rendues exclusivement sur le territoire de France métropolitaine. Les prestations souscrites prennent effet à la date de prise de possession du Véhicule loué (ou, si elles sont souscrites en cours de contrat, le mois suivant celui de leur souscription). Elles prennent fin au terme de la location (normal, anticipé ou contentieux). Le contenu et les conditions de mise en œuvre des prestations A (Maintenance/ Assistance) et C (Gestion de l’énergie) sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des modifications apportées aux conventions conclues entre le Loueur et ses fournisseurs et ce, sans faculté de remise en cause par le Locataire des locations en cours, ce que le Locataire reconnaît et accepte expressément. Les prestations seront rendues moyennant le versement en sus du loyer financier, selon les mêmes termes et modalités, d’une redevance de services indiquée dans les Conditions Particulières de services, en fonction de son type, de la durée de la location et du kilométrage choisis par le Locataire. Les fournisseurs des prestations souscrites seront réglés directement par le Loueur dès lors que :

  • Les règles de fonctionnement de la prestation concernée auront été respectées par le Locataire ;
  • Les prestations auront été effectuées par un membre d’un réseau de fournisseurs agrées par le Loueur ;
  • Le Loueur aura donné un accord préalable de prise en charge des prestations.

Dans  le  cas  exceptionnel  où  le Locataire aurait réglé une facture du fournisseur/réparateur relative à une prestation souscrite et dans la mesure  où  la  procédure  d’autorisation  d’intervention  aurait  été  respectée,  elle  lui  sera  remboursée  sous  trente  (30)  jours.  Pour  cela, la facture  devra  soit  avoir  été  libellée  directement  par  le  fournisseur/réparateur à l’ordre du Loueur et acquittée par le Locataire, soit être émise  par  le  Locataire  à  l’ordre  du  Loueur  et  accompagnée  d’une  copie  de  la  facture  du fournisseur/réparateur, libellée à l’ordre du locataire et acquittée par ce dernier. La facture devra faire ressortir la TVA. Un forfait destiné à couvrir les frais de traitement administratif liés à ce remboursement sera alors facturé au Locataire, selon la tarification en vigueur chez le Loueur au jour de la facturation, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.

  1. MAINTENANCE/ASSISTANCE

Dans le cadre de la prestation maintenance, le coût des dépenses d’entretien du Véhicule loué est pris en charge par le Loueur aux conditions prévues aux présentes. L’assistance est une garantie indissociable de la maintenance. La garantie assistance a été souscrite par le Loueur auprès d’une entreprise spécialisée régie par le code des assurances et bénéficie au Locataire et à ses préposés utilisateurs du Véhicule loué.

12.A.1. Les prestations entrant dans le cadre de la prestation maintenance sont celles nécessaires à la maintenance générale du Véhicule loué et plus précisément :

  • Les opérations d’entretien et de contrôle périodiques prévues selon les normes du constructeur ou préconisées par le Loueur ;
  • Les opérations de réparations nécessaires à l’utilisation normale du Véhicule loué (notamment à sa sécurité d’emploi) sans limitation de nombre, sommes et fréquence (main d’œuvre, remplacement des pièces d’usure, ampoules ou éléments électriques défectueux montés de  série),  le  Loueur  se  réservant  toutefois  en  cas  de  consommation  anormale  d’éléments  consommables  et  facilement  démontables (ampoules de phares, batteries, plaquettes de freins, etc.) de refuser la prise en charge et/ou de faire soumettre les Véhicules loués à un contrôle technique effectué dans le réseau de la marque dudit véhicule ;

Les frais d’entretien et les réparations suivants sont notamment et expressément exclus de la prestation maintenance et demeureront donc à la charge du Locataire :

  • Le contrôle technique du Véhicule loué qui en raison de son âge y serait astreint par application de l’article R323-6 du code de la route ainsi que les opérations de remise en état qui seraient prescrites à la suite dudit contrôle.
  • Les contrôles techniques visés par les articles R323-23 à R323-26 du Code de la route ne sont pas pris en charge par le Loueur (à titre indicatif ces articles concernent notamment : véhicules de transport sanitaire, véhicules utilisés pour enseignement de la conduite, véhicules affectés au transport public de personnes, taxis et véhicules de remise, etc.).
  • Frais de gardiennage ;
  • Fourniture de l’énergie, de toute infrastructure de charge des batteries et d’additifs spéciaux ;
  • Les lavages, nettoyages et réparations intérieures (selleries, garnitures, etc.) ainsi que la réparation des éléments de carrosserie, vitrages et optiques ;
  • La mise à jour des logiciels pour tous GPS quels qu’ils soient ;
  • Le remplacement ou la remise en état de tout accessoire non monté d’origine ou équipement perdu ou endommagé (rétroviseurs, antenne radio, plaques minéralogiques, serrures, etc.) ;
  • Le remplacement ou la remise en état des équipements optionnels électriques non montés d’origine (autoradio, chaîne hi-fi, téléphone, etc.) et ce même si leur financement est intégré au loyer ;
  • Les réparations consécutives à une utilisation abusive ou anormale du Véhicule loué (surcharge, messageries, compétitions, chantier, conduite hors routes goudronnées, etc.) ;
  • Toute réparation rendue nécessaire par suite de négligence, d’un accident, d’un vol, d’un incendie ou du non-respect des préconisations et  périodicités  d’entretien  (en  particulier  si  l’utilisateur  n’immobilise  pas  immédiatement  le  Véhicule  loué  alors  qu’un  voyant  lumineux d’alerte est allumé) ;
  • Toute intervention rendue obligatoire en cours de location par le fait de dispositions légales et réglementaires ;
  • Toute réparation due à une dérive kilométrique ou temporelle par rapport aux intervalles d’entretien préconisés par le constructeur du Véhicule loué.

Cette liste d’exclusions est donnée à titre indicatif et ne saurait être considérée comme exhaustive. En cas de dépassement, expressément accepté par le Loueur, de l’une des deux limites contractuelles – durée de soixante-douze (72)  mois ou KTMA – et sous réserve du bon règlement de la redevance maintenance par le Locataire, le Loueur continuera à prendre en charge les entretiens préconisés  par  le constructeur ainsi que les pièces d’usure et les fournitures associées à ces entretiens dans la limite de la liste ci-dessous :

  • Plaquettes et disques de frein ;
  • Amortisseurs ;
  • Lampes et balais d’essuie-glaces ;
  • Rotules ;
  • Boitier de direction et biellettes de direction ;
  • Biellettes de liaison de barre stabilisatrice ;

Toute autre réparation ou intervention restera à la charge exclusive du Locataire sauf accord contraire et exprès du Loueur. Pour obtenir la réalisation d’une intervention au titre de la maintenance du Véhicule loué, le Locataire (ou l’utilisateur du Véhicule loué) doit se présenter dans  le  réseau  de  la  marque  du  constructeur  du  Véhicule  loué.  En cas d’inobservation par le Locataire de la procédure d’autorisation préalable des interventions ou de l’une des clauses définissant la mise en œuvre de la prestation maintenance (étendue, nature et fréquence des prestations), et aboutissant à des réparations manifestement abusives, le Locataire conservera la charge financière des interventions concernées que le Loueur lui refacturera.

A l’exception des accessoires et équipements supplémentaires visés à l’article 9.2,  le  Locataire  n’acquiert  aucun  droit  de propriété sur aucune des parties, accessoires et aménagements inclus, du Véhicule loué. En particulier, les pièces et sous-ensembles de remplacement restent la propriété du Loueur qu’ils aient ou non été facturés au Locataire. Il en est de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés.

12.A.2  La  garantie  assistance  consiste  à  apporter  au  Locataire  ou  à  l’utilisateur  du  véhicule  une  aide  d’urgence  lors  d’un  incident imprévisible (accident de la circulation, panne,  vol  ou  tentative de vol, acte de vandalisme, incendie, évènement climatique ou inondation)  et  à lui fournir une solution provisoire. A cet effet, le Loueur a souscrit une convention d’assistance auprès d’un assisteur et le Locataire peut obtenir le détail complet de la prestation assistance (exclusions, conditions de mise en œuvre, etc.) sur simple demande écrite auprès du Loueur.

Principales garanties assurées : Assistance aux véhicules assurés en France et à l’étranger :

  • Dépannage, remorquage ;
  • Envoi de pièces détachées ;
  • Mise en œuvre de moyens permettant au bénéficiaire d’aller récupérer le véhicule réparé ;
  • Séjour et transport des bénéficiaires.

Assistance aux personnes blessées lors d’un accident de la circulation à bord du véhicule loué:

  • Rapatriement / transport sanitaire du blessé et de ses accompagnateurs,
  • Assistance  médicale  et  juridique.  Toute  demande  d’assistance  doit,  sous  peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’un accord préalable de l’assisteur obtenu en le contactant aux numéros indiqués sur les documents de bord du véhicule.
  1. GESTION DES PNEUMATIQUES

Lorsqu’elle  a  été  souscrite  par  le  Locataire,  la  prestation  forfaitaire de gestion des pneumatiques permet au Locataire de bénéficier de prestations pneumatiques intégrant chacune la prise en charge financière de la réparation ou de la fourniture de ces pneumatiques (y compris en cas de crevaison) ainsi que le montage et l’équilibrage des pneumatiques dans le réseau de fournisseurs référencé par le Loueur.

Le Loueur délivrera alors un accord pour chaque demande du Locataire prévue au Contrat et donnant droit, selon le cas, à la réparation du pneumatique, à une enveloppe identique à celle de la première monte (mêmes indice de vitesse ou de charge, mêmes dimensions, etc.) ; le démontage, le remontage et le rééquilibrage de la roue étant systématiquement inclus. Les remplacements de pneumatiques sont effectués  sur  l’initiative  du  Locataire  lorsque  leur  état  d’usure  le  nécessite.  Les  conséquences  de  toute  nature  résultant  de  l’usage  du Véhicule loué dont l’état des pneumatiques ne serait pas conforme à la réglementation en vigueur seront de la responsabilité pleine et entière du Locataire.

À la restitution du Véhicule loué, chacun des pneumatiques, y compris la roue de secours, ne devra pas présenter une usure supérieure à cinquante pour cent (50%), et devra donc présenter en son centre des sculptures d’au moins 4,5 millimètres de profondeur.

  1. GESTION DE L’ÉNERGIE

Lorsque la prestation gestion de l’énergie a été souscrite par le Locataire, le Loueur met à la disposition du Locataire une carte énergie permettant à leur porteur d’effectuer sans débours immédiat les enlèvements dans les réseaux agréés et d’obtenir toute autre prestation autorisée par la carte. Pour chaque Véhicule loué, la mention de la souscription de la prestation gestion de l’énergie figure dans les Conditions Particulières de services ainsi que le montant des frais de gestion.

Pour chaque opération, le Locataire ou l’utilisateur du Véhicule loué, doit présenter la carte et composer un numéro de code confidentiel qui lui est strictement personnel. Le Locataire s’engage à prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité d’utilisation de la carte et du code  confidentiel  y  afférant.  Le  Locataire  est  responsable  de  la  garde  et  de  l’utilisation de la carte énergie qui lui est remise. Le code confidentiel ne doit être ni divulgué ni inscrit sur la carte ou sur tout autre document que l’utilisateur transporte avec la carte, en particulier si celui-ci risque d’être perdu ou volé ou reproduit en même temps que la carte. En cas de perte ou de vol de la carte, le Locataire s’engage à faire opposition auprès du fournisseur d’énergie sur son espace Client ou par téléphone auprès du Service client au numéro d’appel 0157840000, quels que soient l’heure et le jour de la perte ou du vol, sous réserve de l’envoi d’une confirmation écrite (par mail, courrier postal ou sur l’espace Client du Fournisseur d’énergie) dans un délai de deux (2) jours ouvrés, accompagnée de la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des autorités compétentes.

Le Locataire informe également le Loueur de la perte ou du vol de la carte. En aucun cas, le Loueur ne pourra être tenu financièrement responsable des consommations effectuées y compris après la date à laquelle le Loueur aura été informé de la perte ou du vol de la carte énergie.

Une carte signalée perdue ou volée ne doit jamais être réutilisée dans le cas où elle serait retrouvée, mais doit être adressée, après avoir été découpée, au Loueur pour annulation. La durée de validité de la carte est limitée dans le temps.

La carte demeure la propriété du fournisseur d’énergie et doit être restituée au Loueur à sa première demande, par courrier recommandé avec accusé de réception, préalablement découpée afin d’éviter tout risque d’utilisation frauduleuse. En tout état de cause, à la restitution du Véhicule loué, les cartes préalablement découpées doivent être restituées par courrier recommandé au Loueur avec tous les documents de bord, à défaut la responsabilité financière du Locataire quant aux opérations réalisées au moyen de ces cartes restera engagée.

Chaque consommation d’énergie est enregistrée et facturé par le fournisseur d’énergie, selon ses tarifs en vigueur. Les services complémentaires (lavages, péages, etc.) auxquels, sur option du Locataire, la carte énergie peut donner accès, seront facturés et prélevés par le fournisseur d’énergie au Locataire avec la consommation d’énergie.

En cas de transfert du Véhicule loué vers une autre entité juridique (filiale du Locataire ou autre société) préalablement et expressément accepté par le Loueur, une nouvelle carte énergie est mise à disposition du nouveau Locataire. En tout état de cause, l’ancienne carte énergie affectée au Véhicule loué doit être restituée préalablement découpée, par courrier recommandé avec accusé de réception au Loueur, dans un délai d’un (1) mois à compter de la datte effective du transfert accepté par le Loueur. A défaut de restitution de la carte énergie préalablement découpée au Loueur, la responsabilité financière du Locataire initiale reste engagée.

  1. VÉHICULE DE REMPLACEMENT

La prestation véhicule de remplacement, dès lors qu’elle a été souscrite par le Locataire, permet au Locataire de disposer temporairement d’un véhicule de remplacement (thermique ou électrique) dans certains cas d’immobilisation du Véhicule loué (Accident et panne / Vol / Incendie) et pour une durée préalablement définie aux Conditions Particulières de services.

La  mise  à  disposition  du  véhicule  de  remplacement  n’est  possible  que  sous  réserve  pour  le  conducteur  de  répondre  aux  éventuelles conditions d’âge et de nombre d’année de permis imposées par les loueurs courte durée au jour de la mise à disposition du véhicule, et sous réserve pour ledit conducteur d’être en mesure de présenter un permis de conduire en cours de validité.

La  demande  de  réservation  du  Véhicule  de  remplacement  doit  être  faite  par  téléphone auprès du Loueur ou au numéro d’assistance communiqué au Locataire lors de la signature du Contrat, et dans les 72 heures qui suivent la date de l’incident.

Le véhicule de remplacement sera facturé selon un mode forfaitaire unique figurant dans les Conditions Particulières de services. Dans tous les cas, au-delà de la durée de fourniture du véhicule de remplacement souscrite par le Locataire et figurant dans les Conditions Particulières de services, la fourniture du véhicule de remplacement sera automatiquement prolongée jusqu’à restitution du véhicule par le Locataire lui-même.

Ce dépassement donnera lieu à une refacturation du locataire selon les conditions tarifaires du Loueur en vigueur. Le Loueur refacturera au locataire le montant de la location du véhicule de remplacement dépassant la durée contractuellement prévue dans les Conditions Particulières de services.

La fourniture du véhicule de remplacement est subordonnée au fait que le Véhicule loué soit considéré comme immobilisé suite à la survenance d’un des événements suivants :

  • Accident, incendie, nécessitant au moins 24 heures d’immobilisation ;
  • Panne mécanique nécessitant au moins 24 heures d’immobilisation ;
  • En cas de vol du véhicule loué, et non retrouvé dans les 24 heures.

La garantie ne s’applique pas en cas de crevaison ou de panne de carburant ou d’erreur de carburant.

Les révisions, qui sont des opérations d’entretien courantes du Véhicule loué et/ou de sa batterie principale et non des pannes mécaniques, ne donnent pas droit à la fourniture d’un véhicule de remplacement. Dans tous les cas, la prise en charge de la location par le Loueur est subordonnée à la fourniture, par le Locataire, de tout document justifiant de l’immobilisation du Véhicule loué.

Sont incluses dans le forfait :

  • La location d’un véhicule de catégorie contractuelle prévue dans les Conditions Particulières de Services muni d’un équipement standard

;

  • 250 kilomètres par journée de location.

Sont systématiquement exclus du forfait (et restent donc à la charge exclusive du locataire) :

  • Le montant des réparations de carrosserie sous la franchise, ou hors franchise en cas de chocs sur les parties basses ou hautes du véhicule de remplacement (cf. conditions générales des loueurs courte durée) ;
  • Les suppléments aéroport / gare ;
  • Le coût des équipements particuliers ;
  • Les suppléments « conducteur additionnel » ou « jeune conducteur » ; ▪ Les frais de livraison et de reprise ;
  • Le coût des kilomètres supplémentaires ;
  • Les frais d’abandon extérieurs ;
  • Les frais de carburant et de service pour carburant ;
  • Tous suppléments que le loueur courte durée pourrait être amené à facturer.

Le véhicule de remplacement est mis à disposition sous réserve des disponibilités des loueurs courte durée. Le véhicule de remplacement fourni est obligatoirement restitué à l’agence où il a été mis à disposition, avec le réservoir plein.

Article 13 – CESSION

    1. Le Loueur se réserve la possibilité de céder le Contrat de Location et le Véhicule objet de la location à un tiers ci-après appelé « le Cessionnaire »  qui  devient  propriétaire  du  Véhicule  et Loueur substitué. Le Locataire reconnaît et accepte expressément et sans réserve cette substitution éventuelle du Loueur  à  la  signature des présentes et dispense le Cessionnaire de la signification dans les formes et conditions  de  l’article  1323  du  Code  civil.  Si  cession  il  y  a,  le nombre d’échéances cédées sera spécifié aux Conditions Particulières de Location. Le Locataire s’engage à fournir tout document demandé par le Cessionnaire, notamment une pièce d’identité valide permettant d’authentifier les signatures apposées sur les pièces contractuelles.
    2. En cas de cession formalisée par  la  signature  du présent contrat par le Cessionnaire, ce dernier sera subrogé dans les droits et obligations du  Loueur  d’origine,  étant  précisé  que l’obligation du Cessionnaire se limitera à laisser au Locataire la libre disposition du Véhicule, les autres obligations restant à la charge du Loueur.

Le Locataire, sous réserve d’en avoir informé au préalable le Cessionnaire, agit directement et à ses frais pour mettre en jeu les garanties techniques attachées au Véhicule. Les indemnités perçues seront affectées à garantir au Cessionnaire l’exécution du présent Contrat.

    1. Le Locataire ayant choisi sous sa seule responsabilité, le Loueur, le Fournisseur et le Véhicule, renonce à tout recours contre le Cessionnaire, lequel est réputé n’avoir aucune connaissance en matière de conception, fabrication et/ou maintenance quels qu’en soient la nature et le motif. En cas de loyers impayés, le Cessionnaire pourra effectuer toute inspection et vérification de l’état du Véhicule et de son usage en quelque lieu qu’il soit, pendant toute la durée de la location, à l’occasion ou après la résiliation du Contrat. Le Cessionnaire, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil, n’a aucune obligation concernant l’entretien, la conservation et la réparation du Véhicule.
    2. Le  Locataire s’engage à payer au Cessionnaire la totalité des loyers en principal, TVA, intérêts et accessoires du présent Contrat de location sans faire de compensation, de déduction ou de demande reconventionnelle. Il renonce à tout recours contre le Cessionnaire du fait de la construction, de la livraison et du fonctionnement du Véhicule.
    3. Le Loueur conserve l’exclusivité de la relation commerciale avec le Locataire pendant toute la durée du Contrat de Location.

Article 14 – RESPONSABILITES ASSURANCES

    1. Le Locataire s’engage à souscrire, pendant toute la durée de la location et avec effet au jour de la prise en charge du véhicule, un contrat d’assurance qui devra comprendre, au profit du Loueur, une clause de délégation de paiement des indemnités et garantissant, en et hors circulation, au minimum les risques suivants :
  • responsabilité civile obligatoire selon les lois et règlements en vigueur avec extension à la responsabilité civile du Loueur au cas où celle-ci serait recherchée,

▪tousdommagessubisparleVéhiculelouéparsuited’accidentavecousanscollision,avecousanstiersidentifié,

  • vol, tentative de vol, acte de vandalisme, incendie, catastrophes naturelles, et
  • bris de glace.

Ce  contrat  d’assurance  devra  s’étendre  aux  remorques  et  semi  remorques  utilisées  par  le  Locataire  dont  le  poids  total  en  charge  est supérieur  à  750  kg.  Le  Locataire  qui  circulerait  avec  un  Véhicule  loué  non  couvert  par  une  compagnie  d’assurance  engagerait  sa responsabilité civile et pénale. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences de ces agissements, le Locataire restant responsable envers le Loueur de tous dommages causés au ou par le Véhicule loué. En outre, si, pour quelque cause que ce soit, dépendante ou non de sa volonté, le Locataire ne respectait pas l’engagement de souscription d’assurance auquel il s’oblige aux termes du présent article 14.1, le Contrat pourra être alors résilié de plein droit par le Loueur dans les conditions prévues aux Présentes. En tout état de cause et dans tous les cas de sinistre, le Locataire restera redevable auprès du Loueur des dommages non couverts ou non indemnisés par son assureur y compris en cas d’exclusion, déchéance de garanties, ou de franchises appliquées par ce dernier et y compris pour les remorques et semi-remorques.

    1. On entend par sinistre total les cas suivants :
  • le Véhicule loué déclaré volé et non retrouvé dans un délai de trente (30) jours révolus à compter de la date de constatation de la disparition mentionnée sur le récépissé de dépôt de plainte,
  • le Véhicule loué déclaré non réparable par le Loueur ou par un expert.

En  tout  état  de  cause,  le  Loueur  aura la faculté de demander au Locataire de s’acquitter directement des sommes dues, au cas où la compagnie d’assurance du Locataire ne réglerait pas directement le Loueur dans les soixante (60) jours de la date d’édition par le Loueur de la lettre de créance adressée au Locataire et à son assureur. Le Locataire fera alors son affaire des recours éventuels à l’encontre de son assureur.

En cas de sinistre total constaté par expert, le Locataire restituera l’épave au Loueur au lieu indiqué par celui-ci. Tous les frais et risques inhérents au traitement du sinistre (notamment les frais de transport, gardiennage et remorquage du véhicule) seront à la charge exclusive du Locataire. Le Locataire sera également redevable au Loueur d’une indemnité pour sinistre total correspondant à la valeur à dire d’expert figurant sur le rapport d’expert assermenté.

Dans  l’hypothèse  où l’assureur du Locataire ne ferait pas procéder à l’évaluation de cette valeur à dire d’expert, le Loueur se réserve la faculté d’y faire procéder par tout expert de son choix. Le Loueur se réserve alors le droit de facturer au Locataire des frais de gestion, selon la grille tarifaire indiquée à l’article 7. Si pour quelque cause que ce soit l’indemnité perçue par le Locataire de la part de son assureur s’avérait être inférieure à la valeur à dire d’expert du Véhicule loué, le Locataire resterait redevable auprès du Loueur de la différence entre ces deux montants. Le Contrat sera arrêté à la date du sinistre ou à la date d’expiration du délai de trente (30) jours susvisé en cas de Véhicule loué déclaré volé et non retrouvé à l’issue dudit délai. Dans le cadre d’un Véhicule loué déclaré volé puis retrouvé dans le délai de trente (30) jours susvisé, il appartiendra au Loueur de décider de la réparation ou non du Véhicule loué. Si le Loueur décide de ne pas le réparer, le Contrat sera alors arrêté à la date de la découverte du Véhicule loué.

    1. En cas de sinistre partiel (c’est-à-dire autre qu’un sinistre total tel que défini ci-dessus), le Locataire fera procéder à la remise en état du Véhicule loué, à ses frais. Il continuera d’honorer les loyers et autres redevances de prestations de services et percevra le cas échéant directement l’indemnité auprès de son assureur sur présentation de la facture acquittée.
    2. En cas de sinistre total (sauf vol) ou de Véhicule loué gravement accidenté, le Locataire transmettra au Loueur une copie des déclarations de sinistre dans les cinq (5) jours ouvrés de sa survenance ainsi qu’une copie du rapport d’expert sans délai dès sa réception. En cas de vol, le Locataire transmettra au Loueur dans les quarante-huit (48) heures de sa survenance, une copie du dépôt de plainte effectué auprès des autorités compétentes et mentionnant impérativement la date à laquelle le Véhicule loué a été vu pour la dernière fois. En cas de non-respect des délais de transmission des informations au Loueur ou en cas de défaut d’information, le Loueur continuera à facturer  les  loyers  au  Locataire  et  tous  les  frais  inhérents  à  ce  manquement  (absence  d’indemnisation,  frais  de  remorquage,  frais  de gardiennage, etc.) resteront à la charge exclusive du Locataire.
    3. En cas de fraude telle que notamment une déclaration de vol, le Contrat sera considéré comme résilié de plein droit à la date à laquelle  le  Loueur  sera  informé  de  la  fraude  par  l’assureur  du  Locataire.  Les  loyers  seront  dus  jusqu’au  terme  du  Contrat  en  plus  de l’indemnité de fin de location pour sinistre total telle que définie à l’article 14.4 ci-dessus déduction faite du prix de vente effectif du Véhicule loué dans le cas où l’état du Véhicule loué permet sa revente. Le Locataire restera redevable du montant des réparations nécessaires à la revente du Véhicule loué. Le Locataire supportera intégralement les frais de gardiennage et/ou de remorquage du Véhicule loué ainsi que tous les frais inhérents à la gestion du sinistre. Le Locataire sera également redevable envers le Loueur d’une indemnité forfaitaire pour fraude et dédommagement représentant six (6) mois de loyers (redevances pour prestations de services comprises) et considérés taxe à la valeur ajoutée incluse.

Article 15 MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

    1. Le Locataire évalue la durée de la location souhaitée ainsi que le kilométrage qu’il compte effectuer pendant cette durée avec le Véhicule loué et ces estimations sont mentionnées dans les Conditions Particulières de location. En cas de dépassement par le Locataire de la durée et/ou du kilométrage initialement convenus dans  les  Conditions  Particulières de location, le Loueur continuera à assurer les prestations de maintenance décrites à l’article 15 ci-après,  dans  la  limite  toutefois  du kilométrage technique maximum autorisé (KTMA) figurant dans les Conditions Particulières de location. La durée effective de la location pourra différer en plus ou en moins de la durée initiale de location convenue sans toutefois pouvoir dépasser soixante-douze (72) mois. Le kilométrage réellement effectué pourra différer quant à lui en plus ou en moins du kilométrage initialement convenu, sans toutefois pouvoir dépasser le KTMA spécifié  dans  les  Conditions Particulières de location. Il appartient au Locataire de veiller au respect des kilométrages ci-dessus définis (kilométrage convenu, KTMA) et d’informer le Loueur par courrier recommandé avec accusé de réception de l’atteinte de ces kilométrages.
    2. Tout dépassement de l’une des deux limites contractuelles (durée et kilométrage) devra faire l’objet d’un avenant au Contrat, dument accepté et signé par les Parties, intégrant les nouvelles conditions financières.

En cas de dépassement, non expressément accepté par le Loueur et non matérialisé par un avenant aux Conditions Particulières, de l’une des deux limites contractuelles – durée de soixante-douze (72) mois ou KTMA – le Loueur se réserve le droit de mettre fin au Contrat. Le Locataire sera donc tenu de restituer le Véhicule loué à première demande du Loueur sans que ce dernier n’ait à justifier sa décision. A défaut de restitution du Véhicule loué par le Locataire, le Loueur se réserve le droit de prononcer la résiliation de plein droit du Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception dans les conditions prévues aux présentes. En tout état de cause, le Locataire restera tenu d’entretenir  le  Véhicule  loué  dans  les  conditions  définies  à  l’article  11.1  des  présentes jusqu’à sa restitution effective et devra fournir au Loueur tout élément de nature à en justifier.

    1. Le Locataire est responsable du bon fonctionnement du compteur kilométrique qui doit refléter le kilométrage réellement parcouru par le Véhicule loué. Au cas où le compteur ne serait pas en bon état de marche ou se trouverait déréglé, et ce, pour quelque cause que ce soit, le Locataire est tenu d’en informer aussitôt le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant le kilométrage figurant au totalisateur à réparer, avant de le faire remettre en état dans les meilleurs délais par le réparateur agréé le plus proche. À défaut d’information de la part du Locataire ou en cas de fausse déclaration ou d’intervention frauduleuse, le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur conformément aux dispositions de l’article 15.

En  cas  d’altération du compteur kilométrique, le Loueur se réserve le droit d’appliquer, depuis la date du dernier relevé justifié jusqu’à la date de remise en état du compteur, un kilométrage journalier calculé sur la moyenne des kilomètres réellement parcourus depuis la mise en service du Véhicule loué, tels que constatés à la date du dernier relevé justifié.

Article 16- FIN DE LOCATION

16.1 Le Locataire, sous condition expresse d’avoir respecté ses obligations contractuelles et après une durée minimum de douze mois de location effective, pourra, avec l’accord du Loueur et moyennant un préavis de trente (30) jours, mettre fin par anticipation à la location. Dans ce cas, il devra restituer sans délai le véhicule selon les modalités prévues à l’article 18.

    1. De la même manière, lorsque la durée de location, telle qu’initialement indiquée dans les Conditions Particulières de location, est atteinte, le Locataire devra, sauf accord préalable et exprès du Loueur, restituer sans délai le véhicule selon les modalités prévues à l’article 18 des présentes.
    2. Dans  tous  les  cas  de  fin de location, le Bailleur procédera, après restitution du Véhicule loué par le Locataire, à un ajustement des loyers TTC (toutes prestations de services incluses) selon les modalités suivantes :
  • Le loyer sera recalculé sur la base des paramètres de souscription en prenant en compte la durée effectivement écoulée et le kilométrage effectivement réalisé ;
  • La  différence  entre  le  loyer  résultant  de  ce  calcul  et  celui  ayant  été  effectivement  facturé,  constitue  le montant de l’ajustement. Le montant de cet ajustement est alors réglé au Loueur par le Locataire à réception de la facture d’ajustement.
    1. Le Locataire restera en toute hypothèse également redevable de toute autre somme due au Loueur en application des présentes Conditions Générales, et notamment au titre des éventuels frais de dépréciation complémentaire du Véhicule loué.

Article 17 RÉSILIATION RENOUVELLEMENT

    1. Résiliation de plein droit : Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur, sans aucune formalité particulière, dans les cas suivants :
  • défaut de paiement d’une échéance, après une relance du Loueur restée infructueuse,
  • manquement par le Locataire à l’une quelconque des conditions générales ou particulières du présent Contrat,
  • liquidation à l’amiable ou judiciaire, cessation d’activité, redressement judiciaire sauf si l’Administrateur judiciaire décidait de poursuivre l’exécution du Contrat de location dans les termes et délais prévus par la loi,
  • cession du fond de commerce ou toute autre modification affectant le statut juridique du Locataire,
  • destruction du Véhicule consécutive à un sinistre.
    1. Résiliation à l’initiative du Locataire dans les douze mois suivant la date de prise d’effet du Contrat : Le Locataire, qui souhaite résilier son Contrat, doit informer le Loueur, avec un préavis de trente (30) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son intention de mettre un terme au Contrat de Location et de restituer le Véhicule à cette date.

Dans cette hypothèse, l’indemnité de résiliation due par le Locataire est calculée selon la formule suivante : LT 0,38 X DA / (DC – 4), sachant que :

  • LT : somme totale des loyers hors TVA, prévue pour la durée contractuelle mentionnée aux Conditions Particulières de location
  • DA : durée en mois à échoir depuis la date de résiliation jusqu’au terme du contrat de location.
  • DC : durée contractuelle en mois.
    1. Si l’action du Locataire en cours de Contrat aboutit à la résolution ou l’annulation de la vente, celle-ci entrainera nécessairement la résiliation du Contrat de location à la  date  de  la décision la prononçant et le paiement par le Locataire au Loueur ou au Cessionnaire d’une indemnité égale au montant des loyers restant à échoir à  compter  de  la  résiliation,  sous  déduction  des  sommes  effectivement perçues du Fournisseur par le Loueur au titre  de  la restitution du prix de vente du Véhicule, cette indemnité étant exigible au jour de la résiliation.
    2. Jusqu’au  jour  de  la résiliation, le Locataire reste tenu de respecter ses obligations au titre du Contrat de location et en particulier le règlement à échéance des loyers.
    3. Dans le cas où le Locataire refuserait de restituer le Véhicule le Loueur l’y contraindrait par une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre, sur simple requête ou par voie de référé.

Article 18 – MODALITÉS DE RESTITUTION ET REVENDICATION DU VÉHICULE

    1. Le Locataire s’oblige à restituer le Véhicule loué de tout Contrat arrivé à son terme pour quelque cause que ce soit. Cette restitution du Véhicule loué s’effectue, sous la responsabilité et aux frais du Locataire, au lieu préalablement indiqué par le Loueur.

4.2.Le  Véhicule  loué  doit  être  restitué  exempt  d’opposition  administrative  ou  de  retrait  du  certificat  d’immatriculation.  Le  Locataire s’engage d’ores et déjà à effectuer, préalablement à la restitution du Véhicule loué, toutes les démarches, de quelque nature que ce soit, utiles à cette fin et en ce cas restera tenu au paiement des loyers jusqu’au jour de la réception par le Loueur, par courrier recommandé avec accusé de réception, de la preuve de la levée définitive de l’opposition. A défaut, le Loueur se réserve le droit d’effectuer aux frais exclusifs du Locataire toutes les démarches nécessaires aux levées d’opposition administrative ou de retrait du certificat d’immatriculation.

  • Le  Véhicule  loué  doit  être  restitué  dans  l’état  où  il  se  trouvait  lors  de  sa  livraison,  compte  tenu  d’un  taux  d’usure  maximale  et conformément à l’état standard de restitution par référence à la définition du Syndicat National des Loueurs de Voitures en Longue Durée (SNLVLD) et annexé aux présentes. Cet état standard de restitution est réputé agréé par le Locataire qui reconnaît en avoir reçu copie, en avoir pris connaissance et l’accepter sans restriction ni réserve. En outre, le Véhicule loué restitué devra comporter une batterie principale chargée  à  50  %  minimum  et  un  taux  d’usure  maximum  admissible  à la restitution de 50% pour la batterie principale et de 100% pour la batterie accessoire.
  • Au moment de la restitution, le Locataire (ou l’utilisateur du véhicule) établit contradictoirement avec le représentant librement choisi par  le  Loueur  (à  savoir,  sauf  mention  contraire du Loueur, le représentant de l’établissement où a lieu la restitution) un procès verbal de restitution du Véhicule loué par rapport à l’état standard de restitution. Ce procès-verbal de restitution) doit être signé par chacune des parties.
  • Le Locataire devra adresser au Loueur dans les quarante-huit (48) heures suivant la restitution physique effective du Véhicule loué par lettre recommandée avec accusé de réception, le procès-verbal de restitution, les documents de bord (certificat d’immatriculation, carte énergie préalablement découpée) ainsi que le double de la clé (clé master) ou de la carte code du Véhicule loué. La date portée sur le procès-verbal de restitution détermine la date de restitution physique du Véhicule loué ainsi que la date de transfert des risques. Toutefois

les dates de fin du Contrat et  de  transfert  des  risques  seront reportées à la date de réception effective par le Loueur de la totalité des éléments  susvisés  si  cette  réception intervient plus de cinq (5) jours après la date de restitution physique du Véhicule loué. De même, les dates  de  fin  du  Contrat  et  de  transfert  des  risques  seront  reportées,  en  cas  d’opposition  administrative  ou  de  retrait  du  certificat d’immatriculation,  jusqu’à  la  date  de  levée  de  l’opposition  administrative  ou  jusqu’à  la  date  de  réception  effective  du  certificat d’immatriculation par le Loueur. Ainsi, si les différents éléments susvisés, sauf cas de force majeure dont il appartient au Locataire de fournir la preuve, n’étaient pas parvenus au Loueur, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la restitution physique du Véhicule loué, ou si le Véhicule loué restitué était soumis à une procédure d’opposition administrative ou de retrait certificat d’immatriculation, le Locataire serait alors redevable  au  Loueur  d’une  somme  égale  au  montant des loyers TTC (redevance de services incluse), calculés prorata temporis entre la date de restitution physique du Véhicule loué et  celle  de  réception  effective  par  le  Loueur  desdits  éléments,  celle de levée de l’opposition  en cas d’opposition administrative ou celle de réception certificat d’immatriculation par le Loueur en cas de retrait certificat d’immatriculation. La clé ou carte code principale du Véhicule loué doit quant à  elle être laissée avec le Véhicule loué au moment de sa restitution physique et non retournée avec les éléments susvisés. Le Loueur refacturera au Locataire tous les frais engagés, et notamment les frais  inhérents  à  l’absence  du  double  de  clé  ou  de  carte  code,  ou  des  différents  documents  de  bord,  ainsi  que  les éventuels frais de gardiennage du Véhicule loué.

    1. Le Loueur se réserve le droit, après réception du procès-verbal de restitution, de faire examiner l’état du Véhicule loué par un technicien spécialisé et de notifier ce rapport au Locataire par tout moyen. En cas d’intervention d’un tel technicien spécialisé, son rapport fera foi entre les Parties sauf cas de notification expresse de contre-expertise contradictoire diligentée par le Locataire, dont le Loueur s’engage à accepter le résultat même s’il lui est défavorable. Ladite contre

expertise contradictoire ne pourra être valablement diligentée par le Locataire que dans un délai de huit (8) jours suivant la réception du rapport d’examen par ce dernier. A défaut, le Locataire reconnait d’ores et déjà avoir irrévocablement renoncé à son droit de diligenter une   contre-expertise   contradictoire.   Le   Locataire   s’engage   à   faire   parvenir  au  Loueur  les  conclusions  de  cette  contre-expertise contradictoire dans un délai maximum de huit (8) jours suivant la notification de la contre-expertise au Loueur. A défaut, lesdites conclusions ne pourront être opposées au Loueur. Les frais de contre expertise seront à la charge du Locataire.

En tout état de cause, si l’état du Véhicule loué restitué n’est pas conforme à l’état standard de restitution, le Locataire réglera au Loueur les frais correspondants à la dépréciation complémentaire du Véhicule loué subie eu  égard  à  sa  non-conformité  à  l’état standard de restitution.

    1. Le Locataire garantira également le Loueur dans les délais de droit commun contre toute réclamation émanant de tiers acquéreurs du véhicule, à raison de tous vices, défauts, ou dysfonctionnements de celui-ci, constatés postérieurement à la vente ou la relocation dudit Véhicule loué, qui n’auraient pas été mentionnés dans l’état descriptif ou qui n’auraient pas fait l’objet d’une notification écrite séparée du Locataire au Loueur à l’occasion de la restitution du Véhicule loué. Si l’examen contradictoire montre que le Véhicule loué a été accidenté, il sera procédé à l’étude de la qualité des réparations effectuées. Si les réparations n’ont pas été faites dans les règles de l’art ou sont défectueuses pour une raison quelconque, il y sera remédié aux frais du Locataire qui sera alors tenu au paiement des loyers jusqu’à la fin effective des réparations engagées par le Loueur.

Le Véhicule loué doit être à la disposition effective du Loueur au jour de sa restitution physique. Par conséquent, si des réparations mécaniques ou de carrosserie ou portant sur des éléments électriques du Véhicule loué (batterie principale par exemple) interviennent après restitution à la demande du Locataire ou de son assureur, la date de fin de location réelle du Véhicule loué sera reportée à la date de réception par le Loueur du Véhicule loué et d’un procès-verbal de restitution établi par le Locataire à la fin de ces réparations reflétant ainsi l’état réel et final du Véhicule loué à la restitution. Toutefois, cette date pourra être reportée à la date de réception de la totalité des documents de bord du Véhicule loué conformément à l’article 15 si celle-ci est postérieure à la date effective de réception du Véhicule loué et de l’état de restitution.

Article 19 DISPOSITIONS DIVERSES

    1. Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont déclarées nulles ou caduques par l’application d’une loi, d’un contrat ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.
    2. Au cas où le Locataire est titulaire de deux ou plusieurs contrats de location conclus avec le Loueur, il est convenu expressément qu’il y a indivisibilité entre tous les contrats, de telle sorte que la résiliation de l’un d’entre eux peut entraîner de plein droit, si le Loueur le décide, celles des autres contrats.

4.3.ConformémentauxarticlesL441-3etL441-6duCodeducommerce,toutretarddepaiemententrainedepleindroit,outrelespénalitésderetard,une  obligation  pour  le  débiteur  de  payer  une  indemnité  forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Si cette indemnité ne couvre pas l’ensemble des frais engagés pour tout rappel d’échéance, le Loueur pourra demander au Locataire de payer au titre d’une indemnité complémentaire et sur justification, l’excédent des dits frais.

Article 20 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application des textes applicables notamment du Règlement Européen 2016/679, il est expressément précisé que les informations et données personnelles – limitées et strictement nécessaires à l’exécution du contrat – du Locataire, de ses représentants légaux et/ou du ou des signataires personne(s) physique(s) dûment habilité(s) par ces derniers, ont été collectées et seront traitées de manière licite et transparente, dans le strict cadre de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du présent contrat. Ces données seront conservées, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées, pendant la durée maximale de 5 ans à compter du terme du contrat et seront traitées de façon à garantir une sécurité appropriée.

Par la signature du présent Contrat, le Locataire et son représentant légal et/ou la personne dûment mandatée par ce dernier dans le but de régulariser la convention, donne(nt), en tant que de besoin, leur accord exprès au traitement des données le(s) concernant.

La personne physique concernée par le traitement des données à caractère personnel dispose du droit :

  • de retirer son consentement ;
  • d’accéder aux données à caractère personnel la concernant et d’en demander la rectification ou l’effacement ou encore leur limitation ;
  • de s’opposer au traitement et à la portabilité des données ;
  • de solliciter l’effacement des données à caractère personnel, notamment si leur conservation n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
  • de recevoir les données personnelles le concernant, aux fins notamment de les transmettre à un autre responsable du traitement, sans que le Loueur ne puisse y faire obstacle.

Ces demandes devront être transmises au Cessionnaire éventuel, Responsable du traitement, par courrier adressé à son siège social, lequel disposera d’un délai d’un mois, à compter de la réception de la demande correspondante, pour y donner les suites appropriées. A défaut de cession du contrat, le Responsable du traitement est le Data Protection Officer, joignable à l’adresse dpo@infibail.fr.

La personne physique concernée par le traitement des données personnelles dispose de la possibilité de saisir la CNIL ou la juridiction compétente de toute demande en liaison avec le traitement de ses données personnelles.

Article 21 ATTRIBUTION DE JURIDICTION. DROIT APPLICABLE

Tout différend entre les parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat (ou de l’une quelconque de ses clauses) que les parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable dans les deux mois à compter de sa notification par écrit par l’une à l’autre Partie, sera de la compétence du Tribunal de commerce de Nanterre.

Le droit français est applicable.

La présente clause survivra en tant que de besoin à la cessation du présent contrat.